Médiation

La médiation a été instituée par la Loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Décret d’application n° 96-652 du 28 juillet 1996.

La médiation a pour but de tenter de parvenir à un accord entre les parties ; c’est une alternative aux règlements des conflits.

La médiation est l’intervention dans un différend ou une négociation d’une tierce personne neutre et impartiale « le médiateur » afin d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose

Le médiateur n’a pas de pouvoir décisionnel pour assister les parties en conflit mais   les amener à trouver elles-mêmes une solution à leur litige.

Les parties peuvent toutefois  être assistées de leur avocat  lors de séance de médiation.

Un grand principe : tout ce qui se dit à l’occasion d’une médiation est confidentiel.


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